Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes « conditions générales de vente à distance » s’appliquent aux contrats de vente conclus à distance entre Dépôt-Design SRL dont le siège social est établi Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles et ses clients. Outre les présentes « conditions générales de vente à distance » qui sont spécifiques aux ventes conclues exclusivement par internet et/ou à distance, il existe des « conditions générales de vente en magasin ». Les conditions générales de vente par internet s’appliquent lorsque les parties ont utilisé pour le contrat exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. Dans les autres cas, les conditions générales de vente en magasin sont d’application. La commande par le client via le site internet n’est possible que si celui-ci accepte par un clic les présentes « conditions générales de vente par internet » qui prévalent sur toutes autres conditions.

2. Catalogue Webshop

Bien que Dépôt-Design apporte beaucoup de soin à l’élaboration et à la mise à jour du webshop, le catalogue présente inévitablement des différences par rapport aux article réels, notamment en ce qui concerne les couleurs. Une mention dans le catalogue ne signifie pas nécessairement que l’article est disponible. Dépôt-Design décline toute responsabilité en cas d’imprécision, erreur ou omission dans le catalogue, sauf en cas de faute lourde ou de dol.

3. Prix

Les prix figurant sur le Webshop s’entendent :

TVA incluse
Montage et installation des meubles non compris
Livraison au magasin Avenue du Port ou au dépôt de Laeken (et donc frais de transport non compris)

Tous les impôts, taxes et redevances de quelque nature, dus en raison de la vente en plus du prix TVA comprise, sont à charge du client.

Note : Le prix affiché est toujour indicatif, reflétant le prix le plus bas pour différentes combinaisons de modèle, dimensions, matériau, finition et couleur. Les prix finaux, susceptibles de varier selon la personnalisation, sont disponibles dans la liste de prix officielle du fournisseur, disponible sur demande via notre formulaire de contact.

4. Modes de payement

Pour ses achats via le Webshop, le client choisit entre les 4 modes de payement suivants :

Le payement direct avec carte de banque ou carte de crédit
Un virement bancaire via Paypal
Un virement bancaire via la banque. Le client qui choisit cette option recevra, après avoir confirmé sa commande, un e-mail avec les instructions de payement.
Le payement d’un acompte en Cash ou par Bancontact/Visa/MasterCard au magasin situé Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles.

5. Acompte

Lorsque le client choisit de payer un acompte, celui-ci est d’au moins 50 % du prix TVAC. S’agissant d’une marchandise fabriquée sur mesure ou suivant les souhaits particuliers du client, le client paie un acompte de 100 % du prix TVAC. A défaut d’exécution du contrat par le client dans les 12 mois, l’acompte restera acquis à Dépôt-Design.

6. Paiement

Les factures ou notes de débit sont payables dans le magasin de Dépôt-Design, Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles. Les marchandises sont payables au moment de la commande via internet ou au comptant. En cas de commande, le solde non couvert par l’acompte est payé au plus tard au moment de l’enlèvement de la marchandise au magasin ou au dépôt de Dépôt-Design par le client ou par le transporteur qu’il a choisi. En cas de livraison à domicile par Dépôt-Design, le solde du prix est payé avant la livraison. Toute somme impayée à l’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure majorée d’intérêts au taux de 9% l’an et d’une indemnité de 15% des montants dus, avec un minimum de 200 €, à majorer des frais et honoraires de recouvrement.

7. Preuve

De convention expresse entre Dépôt-Design et le client, les courriers électroniques font foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Webshop, notamment quant à la nature et la date de la commande. Le client peut accéder au contrat électronique qu’il a conclu en s’adressant par mail à l’adresse office@depotdesign.be

8. Délais de livraison

Sauf mention particulière sur le webshop ou sur le récapitulatif de la commande, le délai de livraison est de 8 semaines prenant cours le lendemain du jour où le client a transmis sa commande et reçu le récapitulatif de celle-ci. Le délai de livraison contractuel peut être prolongé de 25% par le vendeur. Il est prolongé de la durée de fermeture annuelle des fournisseurs ou de la durée d’impossibilité d’exécution en cas de force majeure.

9. Livraison

En cas de commande via le webshop, le client a le choix entre deux options de livraison.

L’enlèvement par les soins du client chez Dépôt-Design, qui est gratuit. L’enlèvement des articles de petite et moyenne dimensions (petits meubles, articles d’éclairage, accessoires pour la maison …) se fait au magasin situé Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles, tandis que le mobilier plus volumineux est à enlever au dépôt de Dépôt-Design situé rue Tielemans, 2 à 1020 - Laeken.

Après réception des marchandises commandées, Dépôt-Design adressera au client par mail ou par courrier un avis d’arrivage l’informant du fait que la marchandise se trouve à sa disposition pour enlèvement. L’obligation de Dépôt-Design de livrer la chose est accomplie par l’envoi de cet avis d’arrivage. Le client a l’obligation de venir enlever la marchandise dans les 30 jours à dater de la réception de l’avis d’arrivage. En cas de retard ou d’absence d’enlèvement, les articles 18 et 19 seront d’application.

Livraison par Dépôt-Design ou par ses partenaires de transport habituels.

Pour les commandes jusqu’à 100 €, les frais de livraison au Benelux et en France sont forfaitaires comme indiqué sur le webshop. Pour les livraisons de mobilier au Benelux et en France au-dessus de ce montant, les frais de livraison varient en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont indiqués dans le panier. Ces prix s’entendent pour une livraison au rez-de-chaussée ou jusqu’au 2ème étage (sans ascenseur) et sans montage des meubles.

Il appartient au client de vérifier que les articles commandés peuvent être acheminés par voie d’accès au lieu de livraison. En cas d’obstacles à la livraison, le client peut demander à Dépôt-Design ou au transporteur, un devis spécifique pour celle-ci.

Les livraisons des commandes de meubles via internet sont exécutées par des partenaires spécialisés dans la livraison de meubles. Les délais sont en moyenne plus longs que ceux annoncés par magasins qui travaillent uniquement par internet. Le délai de livraison repris sur le récapitulatif de commande est donc donné à titre indicatif.

Les partenaires de Dépôt-Design, DPD, Ziegler, France Express, Shippr, BPost, , prendront contact avec le client afin de fixer un jour et une heure de livraison.

L’impossibilité pour le transporteur de livrer à la date convenue en raison de l’absence du client ou en raison d’obstacles non mentionnés par le client, pourra donner lieu au payement par le client de frais de livraison complémentaires.

10. Livraison de plusieurs articles

Les articles commandés dans un même panier feront en principe l’objet d’une livraison unique, à la date de disponibilité de l’ensemble des produits commandés. En cas de fractionnement de la livraison, les frais seront également fractionnés.

11. Montage

Le montage & assemblage des meubles n’est pas compris dans la livraison ni dans les frais de livraison

12. Réserve de propriété

Le transfert de propriété n’intervient qu’après payement complet du prix de la vente et de ses frais et accessoires.

13. Transfert des risques

Les risques de dégradation ou de perte des marchandises par cas fortuit sont transférés au client dès le moment de l’enlèvement de la marchandise par le client ou par le transporteur que ce dernier aura choisi. Lorsque le récapitulatif de commande précise que le bien est livré par Dépôt-Design, ces risques sont transférés au client lors de la livraison.

14. Vente définitive

La commande est ferme dans le chef du client dès le moment où il l’aura confirmée. Pour Dépôt-Design, la commande est ferme à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.

15. Droit de rétractation

Le client, s’il est consommateur privé, a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à dater de la livraison ou de la prise de possession physique du bien. Le client n’a pas de droit de rétractation du contrat pour les biens confectionnés selon ses spécifications. Cela inclut tous les articles de mobilier qui sont « fabriqués sur commande », nécessitant une personnalisation, et qui ne peuvent pas être retournés au fabricant. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat en envoyant par courrier recommandé adressé à Dépôt-Design, Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles, soit le formulaire de rétractation disponible sur le website daté et signé, soit une lettre déclarant sa décision de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra restituer les biens complets, en bon état et dans leur emballage d’origine dans le mois à dater de l’envoi de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi (d’un montant égal aux frais de livraison) seront à charge du client. Dépôt-Design chargera un transporteur partenaire de la reprise et du transport des marchandises et remboursera le client, sous déduction des frais de renvoi, dans les 30 jours de la reprise des marchandises. Le remboursement se fera suivant le même procédé de payement que celui utilisé par le client.

16. Réclamations - Garanties

Le client s’engage à examiner les marchandises livrées dès que possible afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de défaut apparent ou qu’elles n’ont pas été abîmées par le transport. Au cas où un problème ou défaut apparent apparaîtrait lors du déballage ou du montage dans la résidence du client, ce dernier doit en informer le plus rapidement possible Dépôt-Design par mail à l’adresse office@depotdesign.be ou par courrier à Dépôt-Design – Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles et doit fournir tous les éléments (description, photo …) attestant du problème ou défaut apparent. Les marchandises seront considérées comme acceptées par le client et agréées si celui – ci n’a pas adressé de mail ou de courrier de réclamation dans les 7 jours calendrier à dater de la livraison. Passé ce délai, et sauf circonstance particulière dont le client pourra légitimement se prévaloir, toute réclamation fondée sur un défaut apparent ne pourra être accueillie. La présente clause ne porte pas atteinte à la garantie légale pour défaut de conformité et pour vice caché. En cas d’apparition d’un défaut de conformité ou de défaut caché, le client doit en informer Dépôt-Design – Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles par écrit dans les deux mois de la découverte du défaut de conformité ou du défaut caché. Dépôt-Design donne sur les marchandises vendues les garanties légales prévues par les dispositions contraignantes du droit belge dans la mesure toutefois où le client a rempli toutes ses obligations contractuelles. En règle générale, la garantie est de deux ans à dater de la livraison. Le client devra produire le ticket de caisse, bon de livraison ou la facture.

17. Retard dans la livraison

En cas de dépassement par le vendeur du délai de livraison contractuel de plus de 25 % et sauf cas de force majeure dans le chef de Dépôt-Design, le client a le droit conformément à la loi de résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à Dépôt-Design à son siège social Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles à condition qu’à ce moment, Dépôt-Design n’ait pas encore livré ou mis la marchandise à disposition du client. L’acompte ou le prix versé par le client lui sera remboursé dans les 30 jours sur le compte bancaire qu’il aura renseigné.

18. Retard dans l’enlèvement

Au cas où le client n’exécuterait pas son obligation de prendre livraison de la marchandise au magasin ou au dépôt dans le délai contractuel de 30 jours alors qu’il a été invité à venir enlever la marchandise, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à 10 euros le m3/semaine à compter de l’expiration de l’ultime délai de 15 jours donné pour l’enlèvement.

19. Absence d’enlèvement

Au cas où le client, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée de retirer la marchandise dans un ultime délai de 15 jours, n’exécuterait toujours pas son obligation d’enlever la marchandise, Dépôt-Design sera en droit :

soit de poursuivre l’exécution de la vente en justice
soit de résilier la vente aux torts du client par l’envoi d’une lettre recommandée constatant le manquement du client et la résiliation de la vente. En cas de résiliation fondée sur le défaut par le client d’exécuter son obligation de venir enlever la marchandise, une indemnité d’un montant égal à 50% du montant de la marchandise sera due par le client. L’indemnité sera d’un montant égal à 75 % du montant de la marchandise s’il s’agit de marchandises fabriquées sur mesure ou selon les souhaits personnels du client.

20. Force majeure

Chaque partie pourra invoquer la force majeure pour suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations. La guerre, la mobilisation, les grèves, lock-out, bris de machine, incendies, explosions, problèmes d’approvisionnement en énergie, interruption des moyens de transport et tout événement exceptionnel empêchant ou entravant la fabrication, l’expédition ou la vente des marchandises sont considérés conventionnellement comme cas de force majeure, qu’ils se soient produits chez le vendeur, ses sous-traitants ou fournisseur.

21. Responsabilité

La responsabilité de Dépôt-Design n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou de celui de son personnel. Même dans le cas où Dépôt-Design serait tenu à indemnisation, celle-ci sera toujours limitée au dommage direct et personnel subi par le client. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés.

22. Respect de la vie privée

Conformément aux dispositions de la législation RGDP et la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée concernant le traitement des données personnelles, le client autorise explicitement Dépôt-Design à enregistrer dans un fichier toutes les données personnelles que Dépôt-Design aura obtenues sur le client et de les traiter. Les données personnelles fournies dans ces conditions sont exclusivement destinées à un usage interne, commercial et de marketing. Si le client souhaite s’y opposer, il lui suffira d’adresser un courrier postal au service clientèle de Dépôt-Design en mentionnant clairement son nom et adresse complets. Le client peut accéder à tout moment au fichier contenant ses données personnelles afin d’en connaître le contenu ou de faire apporter des corrections éventuelles. Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier postal à Dépôt-Design en mentionnant son nom et son adresse. Nous ne vendons ou louons jamais d’infos personnelles et individuelles vous concernant.

23. Clause de sauvegarde

Au cas où une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle ou non applicable, les autres clauses resteront d’application.

24.Changement de domicile

Le client informera Dépôt-Design de son changement de domicile.

25. Loi applicable – Tribunal compétent

Le droit belge est applicable au présent contrat. En cas de litige, les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents.

Conditions générales de vente en magasin

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus autrement qu’à distance entre Dépôt-Design SRL dont le siège social est établi Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles – et ses clients. Outre les présentes « conditions générales de ventes en magasin », il existe des « conditions générales de vente par internet » spécifiques aux ventes conclues exclusivement par internet ou à distance. Les conditions générales de vente à distance s’appliquent lorsque les parties ont utilisé pour le contrat exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. Dans les autres cas, les conditions générales de vente en magasin sont d’application. La confirmation de commande ou la signature du contrat d’achat par le client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

2. Brochures

Les brochures, catalogues, tarifs, notices et d’une manière générale, la documentation, sont rédigés et mis à jour avec soin. Ils ont une valeur de simple renseignement et ne peuvent constituer une offre contractuelle.

3. Prix

Sauf accord contraire et écrit intervenu entre les parties, les prix s’entendent :

TVA incluse
Montage et installation des meubles non compris
Livraison au magasin Avenue du Port ou au dépôt de Laeken (et donc frais de transport non compris)
Tous les impôts, taxes et redevances de quelque nature, dus en raison de la vente en plus du prix TVA comprise, sont à charge du client.

4. Acompte

A l’occasion de chaque commande, le client paie un acompte de minimum 50% du prix TVAC. S’agissant d’une marchandise fabriquée sur mesure ou suivant les souhaits particuliers du client, le client paie un acompte de minimum 100% du prix TVAC. A défaut d’exécution du contrat par le client dans les 12 mois à dater de la commande, l’acompte restera acquis à Dépôt-Design.

5. Paiement

Les factures ou notes de débit sont payables dans le magasin de Dépôt-Design Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles. Les marchandises sont payables au comptant. En cas de commande, le solde non couvert par l’acompte est payé au plus tard au moment de l’enlèvement de la marchandise au magasin ou au dépôt par le client ou par le transporteur qu’il a choisi. En cas de livraison par Dépôt-Design, le solde du prix est payé avant la livraison. Toute somme impayée à l’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure majorée d’intérêts au taux de 9% l’an et d’une indemnité de 15% des montants dus, avec un minimum de 200€, à majorer des frais et honoraires de recouvrement.

6. Preuve

De convention expresse entre Dépôt-Design et le client, les courriers électroniques font foi entre les parties.

7. Délais de livraison

Sauf mention particulière sur le bon de commande, le délai de livraison est de 8 semaines prenant cours le lendemain du jour de la signature du bon de commande. Le délai de livraison contractuel peut être prolongé de 25% par le vendeur. Il est prolongé de la durée de fermeture annuelle des fournisseurs ou de la durée d’impossibilité d’exécution en cas de force majeure.

8. Livraison

Après réception des marchandises commandées, Dépôt-Design adressera au client par mail ou par courrier un avis d’arrivage l’informant du fait que la marchandise se trouve à sa disposition pour enlèvement. L’obligation de Dépôt-Design de livrer la chose est accomplie par l’envoi de l’avis d’arrivage. Le client a l’obligation de venir enlever la marchandise dans les 30 jours à dater de la réception de l’avis d’arrivage. Sauf mention écrite contraire sur le bon de commande, le client organise lui-même, et à ses frais, l’enlèvement des marchandises et/ou leur expédition depuis le magasin ou le dépôt de Dépôt-Design. Le client choisit son transporteur. Il lui est loisible de choisir un transporteur partenaire mais indépendant de Dépôt-Design. Même lorsque le bon de commande stipule que le bien est livré par Dépôt-Design, la livraison s’entend montage non compris.

9. Réserve de propriété

Le transfert de propriété n’intervient qu’après payement complet du prix de la vente et de ses frais et accessoires.

10. Transfert des risques

Les risques de dégradation ou de perte des marchandises par cas fortuit sont transférés au client dès le moment de l’enlèvement de la marchandise par le client ou par le transporteur que ce dernier aura choisi. Lorsque le bon de commande stipule que le bien est livré par Dépôt-Design, ces risques sont transférés au client lors de la livraison.

11. Vente définitive – Retour des marchandises

La vente est parfaite et définitive lorsqu’il y a une acceptation par l’acquéreur d’une offre du vendeur déterminant la chose vendue et son prix. Dès lors que la vente est parfaite et définitive, les parties ne peuvent la résilier ni l’annuler sauf en cas de manquement d’une partie comme indiqué plus loin. Les retours de marchandises et échanges ne sont pas acceptés sauf en ce qui concerne les articles cadeaux de faible valeur. Ceux-ci pourront être échangés (mais non remboursés) dans les 15 jours suivant l’achat pour autant qu’ils soient restitués dans leur emballage d’origine, qu’ils n’aient pas été utilisés ni abîmés et que le ticket de caisse soit produit. Les retours de marchandises et échanges ne sont jamais acceptés lorsqu’il s’agit d’articles vendus pendant la période des soldes ou avec une très importante réduction de prix sur les prix catalogues en raison du fait qu’ils ont été exposés dans le showroom ou dans le département outlet.

12. Réclamations - Garanties

Le client s’engage à examiner les marchandises livrées dès que possible afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de défaut apparent ou qu’elles n’ont pas été abîmées par le transport. Au cas où un problème ou défaut apparent apparaîtrait lors du déballage ou du montage par exemple dans la résidence du client, ce dernier doit en informer le plus rapidement possible Dépôt-Design par mail à l’adresse office@depotdesign.be ou par courrier à Dépôt-Design – Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles et doit fournir tous les éléments (description, photo …) attestant du problème ou défaut apparent. Les marchandises seront considérées comme acceptées par le client et agréées si celui – ci n’a pas adressé de mail ou de courrier de réclamation dans les 7 jours calendrier à dater de la livraison. Passé ce délai, et sauf circonstance particulière dont le client pourra légitimement se prévaloir, toute réclamation fondée sur un défaut apparent ou une avarie ne pourra être accueillie. La présente clause ne porte pas atteinte à la garantie légale pour défaut de conformité et pour vice caché. En cas d’apparition d’un défaut de conformité ou de défaut caché, le client doit en informer Dépôt-Design – Avenue du Port 86C à 1000 Bruxelles - par écrit dans les deux mois de la découverte du défaut de conformité ou du défaut caché. Dépôt-Design donne sur les marchandises vendues les garanties légales prévues par les dispositions contraignantes du droit belge dans la mesure toutefois où le client a rempli toutes ses obligations contractuelles. En règle générale, la garantie est de deux ans à dater de la livraison. Le client devra produire le ticket de caisse, bon de livraison ou la facture.

13. Retard dans la livraison

En cas de dépassement par le vendeur du délai de livraison contractuel de plus de 25 %, le client doit, en premier lieu, mettre Dépôt-Design en demeure par écrit en lui laissant un délai ultime de 15 jours pour procéder à la livraison. Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué par le client, ce dernier aura la faculté de résilier la vente par l’envoi, dans les 30 jours suivant l’expiration de l’ultime délai imparti, d’une lettre recommandée adressée à Dépôt-Design. Dans ce cas, l’acompte versé par le client lui sera remboursé dans les 30 jours sur le compte bancaire qu’il aura renseigné. Le client n’aura droit à aucune indemnité ou autre compensation.

14. Retard dans l’enlèvement

Au cas où le client n’exécuterait pas son obligation de prendre livraison de la marchandise au magasin ou au dépôt dans le délai contractuel initial de 30 jours alors qu’il a été invité à venir enlever la marchandise, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à 10 euros le m3 par semaine à compter de l’expiration du délai contractuel de 30 jours prévu pour la prise de livraison.

15. Absence d’enlèvement

Au cas où le client, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée de retirer la marchandise dans un ultime délai de 30 jours, n’exécuterait toujours pas son obligation d’enlever la marchandise, Dépôt-Design sera en droit : soit de poursuivre l’exécution de la vente en justice soit de résilier la vente aux torts du client par l’envoi d’une lettre recommandée constatant le manquement du client et la résiliation de la vente. En cas de résiliation fondée sur le défaut par le client d’exécuter son obligation de venir enlever la marchandise, une indemnité égale au montant de l’acompte, et au minimum de 50% du prix de la marchandise, sera due par le client. L’indemnité sera égale au montant de l’acompte, et au minimum de 75 % du prix de a marchandise, s’il s’agit de marchandises fabriquées sur mesure ou selon les souhaits personnels du client.

16. Force majeure

17. Responsabilité

18. Liste de mariage

Les clients qui déposent une liste de mariage s’engagent à venir choisir et retirer les marchandises dans un délai de deux ans à dater de l’événement. Au terme de ce délai, la liste et le compte seront clôturés.

19. Validité des bons

Les « bons cadeaux » et les « bons à valoir » ont une durée de validité d’un an.

20. Respect de la vie privée

21. Clause de sauvegarde

Au cas où une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle ou non applicable, les autres clauses resteront d’application.

22. Changement de domicile

Le client informera Dépôt-Design de son changement de domicile.

23. Loi applicable – Tribunal compétent

Le droit belge est applicable au présent contrat. En cas de litige, les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents.